A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Les frais engagés pour coucher à l’extérieur de la résidence sont remboursables dans les cas suivants:

1°  lorsque la distance entre l’endroit où la victime doit recevoir des soins et sa résidence le nécessite;

2°  lorsque l’état de la victime le nécessite.

Ces frais sont remboursables jusqu’à concurrence des montants maximums prévus à l’annexe III.

D. 1925-89, a. 33.